DECRYPTAGE : la DDPP contrôle aussi les maisons de retraite

Dans le spectre très large des missions qui incombent à la Direction départementale de la protection des populations (DDPP 75) de la préfecture de Police, s’inscrit le contrôle des prix et des contrats des maisons de retraite !

En France, plus de 10 000 établissements publics ou privés hébergent des personnes âgées dépendantes ou non. Les 2/3 d’entre eux sont habilités à recevoir des bénéficiaires de l’aide sociale. Outre les contrôles du fonctionnement réalisés par le ministère chargé de la santé, les conditions financières et contractuelles sont contrôlées par les DDPP.
Les principaux droits des résidents sont définis par le Code de l’action sociale et des familles (CASF).

Les contrôles réalisés par la DDPP de Paris

On compte environ 70 maisons de retraite à Paris. Une dizaine de contrôles par an sont programmés afin de vérifier la légalité des clauses contractuelles, la réalité et les conditions d’exercice des prestations annoncées.
Les principales anomalies relevées portent sur la clarté des tarifs des prestations proposées. Globalement, les « grands groupes » ont intégré les nouvelles règles issues de la loi Hamon de 2014. En revanche, les petites structures accueillant des bénéficiaires de l’aide sociale mettent plus de temps à s’adapter à ces dispositions. En règle générale, des injonctions ou des avertissements sont suffisants pour remédier aux anomalies.

Conditions applicables à tous les établissements
L’établissement a le devoir d’afficher : le prix de l’hébergement, les prix de chaque prestation proposée hors prestations du socle, le règlement de fonctionnement de l’établissement, la charte des droits et libertés de la personne accueillie.
Il a un devoir d’information vis-à-vis des personnes hébergées et doit fournir à tout nouveau résident un livret d’accueil auquel sont annexés une charte des droits et libertés de la personne accueillie et le règlement de fonctionnement.

Le contrat de séjour
Un contrat écrit est obligatoire, signé par le résident ou par son représentant légal. Il indique notamment les conditions de séjour et les modalités de facturation en cas d’absence ou d’hospitalisation. Il comporte en annexe un document décrivant l’ensemble des prestations offertes et leurs prix.

Le résident dispose d’un droit de rétractation dans les 15 jours qui suivent la signature du contrat (ou l’admission si celle-ci est postérieure) sans qu’aucun délai de préavis ne puisse lui être

opposé et sans autre contrepartie que l’acquittement du prix de la durée de séjour effectif. Passé le délai de rétractation, il peut résilier le contrat de séjour par écrit à tout moment. Il dispose alors d’un délai de réflexion de 48 heures pendant lequel il peut revenir sur cette décision sans avoir à justifier d’un motif.

La résiliation par le gestionnaire ne peut intervenir que dans les cas suivants : l’inexécution par la personne accueillie d’une obligation qui lui incombe au titre de son contrat ;

 un manquement grave ou répété au règlement de fonctionnement de l’établissement est constaté ;

 la cessation totale d’activité de l’établissement ;

 la personne accueillie cesse de remplir les conditions d’admission dans l’établissement (état de santé qui nécessite des équipements ou des soins non disponibles dans l’établissement).

À noter que dans tous les établissements, il existe un Conseil de la vie sociale dont le but est d’associer les personnes hébergées au fonctionnement de l’établissement.

Dans tous les cas, un état des lieux doit être fait à l’entrée du résident. Aucune somme ne peut être exigée pour la remise en état des lieux occupés dans le cas où un état des lieux contradictoire n’a pas été réalisé à l’entrée et à la sortie du résident. Les dégradations dues à la vétusté ne peuvent faire l’objet d’aucune facturation.

Les prix

Les tarifs de l’hébergement facturés aux bénéficiaires de l’aide sociale sont fixés chaque année par le président du Conseil départemental. Dans les établissements non habilités à recevoir ces bénéficiaires, les prix de l’hébergement sont libres à l’entrée. Ils évoluent chaque année dans la limite d’un pourcentage fixé au 1er janvier par arrêté des ministres chargés des personnes âgées et de l’économie.

Le résident peut bénéficier d’aides financières de plusieurs types pour payer son séjour : les aides au logement de la caisse d’allocations familiales, l’aide sociale à l’hébergement, l’allocation personnalisée d’autonomie (APA).

Au décès du résident
Dès que les objets personnels ont été retirés des lieux, seules les prestations d’hébergement délivrées antérieurement au décès du résident mais non acquittées peuvent être facturées. Les sommes perçues d’avance correspondant à des prestations non délivrées en raison du décès doivent être restituées dans les trente jours suivant le décès.

Les pouvoirs publics ont mis en place, via Internet, un comparateur des tarifs proposés par les maisons de retraite accessible à l’adresse web suivante : www.pourlespersonnesagees.gouv.fr

Pour en savoir plus

⇒ Découvrez la direction départementale interministérielle de la protection des populations de Paris

 

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